La ministre de la Santé Marisol Touraine a confirmé lundi que les établissements ne devaient pas faire de dépassements d’honoraires s’ils souhaitaient participer au nouveau service public hospitalier, au grand dam des cliniques privées.
« La spécificité du service public hospitalier (SPH) est bien réaffirmée dans la loi et elle le sera, de même que l’absence de dépassements d’honoraires qui figure comme l’une des caractéristiques du service public hospitalier », a déclaré la ministre, lors d’une conférence de presse sur l’évolution de son projet de loi santé.
Elle s’est défendue de « nier l’existence du privé ».
« Affirmer la spécificité du service public hospitalier, c’est reconnaître la nature de ses obligations (…) comme la non-discrimination, l’accueil de l’ensemble des patients, la prise en charge de toutes les pathologies, la permanence des soins et l’absence de dépassements d’honoraires » a-t-elle déclaré.
Depuis la réforme hospitalière de 2009, les cliniques peuvent assurer à la carte l’une ou la totalité des 14 missions de service public aujourd’hui établies (urgences, enseignement, recherche, etc.)
Avec le projet de loi santé, elles devront désormais assurer l’ensemble de ces obligations sans dépassement d’honoraires.
Craignant d’être exclus de ces missions et des fonds dédiés, la majorité de leurs médecins pratiquant des dépassements, les établissements privés avaient menacé fin 2014 de mener une grève illimitée.
Ils avaient finalement levé l’appel à la grève, la ministre ayant accepté la possibilité de « dérogations limitées » et l’ouverture d’un groupe de travail pour redéfinir les conditions, notamment tarifaires, de participation au nouveau service public hospitalier.
Contacté par l’AFP, le président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) Lamine Gharbi s’est « étonné que la question des dépassements d’honoraires fasse l’objet d’un deux poids, deux mesures ».
« Les cliniques les pratiquant ne pourront pas faire partie du service public hospitalier, mais les hôpitaux publics, eux, oui. C’est une rupture d’égalité de traitement flagrante », selon lui.
La FHP, qui regroupe 1.100 établissements, avait appelé jeudi à manifester le 15 mars aux côtés des professionnels de santé contre le projet de loi, deux jours avant son examen en commission des affaires sociales.