La nouvelle règle d’arrêt maladie pour protéger vos indemnités : Ce que vous devez savoir !

Il convient d'être vigilant lors de la contre-visite. Est-ce que vous savez comment vous y préparer efficacement ?

Compréhension des règles de la contre-visite en cas d’arrêt maladie

Il est essentiel de comprendre que la contre-visite en cas d’arrêt maladie n’est pas un mythe. Un décret publié le 5 juillet 2024, passé presque inaperçu, a apporté des précisions sur ce contrôle qui peut avoir des conséquences financières importantes pour les salariés.

Présence à domicile et contrôle de l’assurance maladie

En cas d’arrêt de travail, le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour des examens médicaux. Si les sorties sont autorisées, l’arrêt maladie précise les heures de présence obligatoire à domicile. Un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d’assurance maladie, à l’initiative de la Sécurité sociale ou à la demande de l’employeur. Si le salarié n’est pas présent lors de ce contrôle, l’assurance maladie peut réduire ou supprimer ses indemnités journalières.

La contre-visite médicale par l’employeur

L’employeur peut demander une « contre-visite médicale » par le médecin de son choix si des indemnités complémentaires sont versées pendant l’arrêt maladie. Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail. La contre-visite permet de vérifier la présence du salarié à son domicile ou lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie.

Les nouvelles dispositions du décret du 5 juillet 2024

Le décret du 5 juillet 2024 a créé quatre nouveaux articles dans le Code du travail concernant la contre-visite de l’employeur. Pour percevoir les indemnités versées par son employeur en cas d’arrêt maladie, le salarié doit communiquer l’adresse de son lieu de repos s’il est différent de son domicile, ainsi que les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer. La contre-visite peut avoir lieu à tout moment, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé » et le médecin informe l’employeur « du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail ». Si l’arrêt est estimé comme « injustifié », le médecin ordonne la reprise du travail.