Les cliniques privées craignent des baisses des tarifs

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) craint de nouvelles baisses des tarifs des cliniques privées et menace, si tel était le cas, de se désengager du Pacte de responsabilité, dans une lettre au ministre du Travail François Rebsamen révélée dimanche par Les Echos.

« Les échanges que nous avons actuellement avec le ministère de la Santé laissent craindre une décision imminente de retrait du bénéfice des allègements de charges au titre du Pacte de responsabilité aux entreprises d’hospitalisation privée », écrit Lamine Gharbi, le président de la FHP, dans un courrier adressé vendredi à M. Rebsamen.

Selon M. Gharbi, « l’enveloppe finançant l’hospitalisation privée serait diminuée à hauteur des allègements consentis », ce qui « diminuerait les tarifs de financement des cliniques ».

Ces tarifs servent de bases aux sommes versées par l’Assurance maladie à chaque établissement de santé en fonction des actes qu’il réalise. Les tarifs des cliniques privées ont baissé de 0,24% en 2014 et de 0,21% en 2013.

Contrairement aux hôpitaux, les cliniques bénéficient du Pacte de responsabilité, et notamment du Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qui leur a permis d’être exonérées de charges à hauteur de 140 millions d’euros. Pour gommer cet avantage par rapport au secteur public, le gouvernement compense en agissant sur les tarifs.

« Il va de soi que, ne bénéficiant plus de ces allègements, l’hospitalisation privée se verrait contrainte de se désengager de la dynamique du pacte de responsabilité », prévient-il, alors que la branche de l’hospitalisation privée (245.400 personnes) prévoyait, selon lui, de signer un « accord débouchant sur la création de 2.700 emplois ».

« La décision du ministère de la Santé doit intervenir dans les heures qui viennent et il paraît impensable – compte tenu de ses effets politiques – que cela se fasse sans concertation avec le ministre du Travail », ajoute le président de la FHP.

Cette fédération, qui regroupe 1.100 établissements, avait déjà saisi l’Autorité de la concurrence en avril dernier sur la question des tarifs notamment. Les cliniques et hôpitaux privés avaient par ailleurs saisi le Conseil d’Etat, en mai 2013, d’une requête en annulation de la décision du gouvernement de baisser de 0,21% leurs tarifs.