Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) contre les baisses de tarifs des cliniques décidées par le gouvernement, a annoncé jeudi la FHP, s’indignant d’être injustement privée, à ses yeux, de bénéfices fiscaux.
La FHP et la FHP-MCO, sa branche médecine-chirurgie-obstétrique, avaient déposé leur premier recours en avril 2013, demandant l’annulation « pour excès de pouvoir » des baisses de leurs tarifs destinées, selon elles, à les priver du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice).
Une requête rejetée mardi par le Conseil d’Etat qui n’a pas retenu l’argument d’un « excès de pouvoir » du gouvernement.
« Or il est clair que l’exécutif se réserve le droit de modifier les effets de la fiscalité sur un secteur économique, alors que la fiscalité relève constitutionnellement du seul ressort du Parlement », plaide la FHP, qui « portera l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne ».
Etablis chaque année au 1er mars par arrêté du ministère de la Santé, les tarifs hospitaliers fixent le montant des remboursements par l’Assurance maladie aux établissements de santé, selon les actes pratiqués.
Ceux des cliniques ont baissé de 0,24% en 2014 et de 0,21% en 2013.
Contrairement aux hôpitaux, les cliniques bénéficient du Pacte de responsabilité, et notamment du Cice qui leur a permis d’être exonérées de cotisations à hauteur de 140 millions d’euros. Pour gommer cet avantage par rapport au secteur public, le gouvernement compense en agissant sur les tarifs.
Craignant une nouvelle baisse cette semaine, la FHP assure que la ministre de la Santé Marisol Touraine « a prévu de reprendre aux cliniques 5/8e du bénéfice du Cice, soit 125 millions d’euros », pour un total de « 192 millions d’euros (…) depuis 2013 ».
Le président de la FHP Lamine Gharbi a raillé dans un communiqué les engagements à « géométrie variable » de François Hollande, les cliniques étant selon lui « les seules entreprises de France à ne pas bénéficier de ce dispositif (le Cice, ndlr) créé pour relancer l’investissement et l’emploi ».
Rappelant que 30% des cliniques étaient en déficit, il a dénoncé un « racket d’Etat ».
Mi-février, la FHP avait menacé de se désengager du Pacte de responsabilité et d’abandonner la création de 2.700 emplois.
Cette fédération, qui regroupe 1.100 établissements, avait déjà saisi l’Autorité de la concurrence en avril dernier, sur la question des tarifs notamment.