Loi sur la fin de vie : Le Conseil constitutionnel valide le possible arrêt des soins

Le Conseil constitutionnel a tranché : les médecins pourront décider d'arrêter les soins mais il apporte des garanties aux familles.

Les Sages ont décidé : Le Conseil constitutionnel vient de valider pour les médecins la possibilité qu’ils auront de pouvoir arrêter des traitements aux patients incapables d’exprimer leur volonté.
Avec cette décision, il n’a pas été retenu la reconnaissance d’un “droit à la vie” demandé notamment par l’UNAFTC (l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés) qui voulait la “reconnaissance d’un droit à la vie et au respect de la vie”, au travers de la “procédure collégiale d’arrêt des traitements, et donc de fin de vie, pour des patients hors d’état d’exprimer leur volonté et qui n’ont pas laissé de directives anticipées”.

Les médecins pourront décider d’arrêter les soins

#Findevie : le @Conseil_constit ne consacre pas de "droit à la vie" comme l'espérait l'UNAFTC dans sa QPC

— Leclair Agnès 👩🏻 (@AgnesLeclair) June 2, 2017

Avec cette décision, les médecins pourront décider d’arrêter les soins d’un patient ne pouvant plus exprimer ses dernières volontés. Afin de protéger les proches du patient, le Conseil précise que la décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être “notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile”.