Accidents du travail: Pacsés et concubins alignés sur les conjoints

Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d’un accident du travail mortel ou d’un décès du à une maladie professionnelle, selon un décret publié samedi au Journal Officiel.

Ce décret transpose dans le code de la sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la sécu pour 2012. Il aligne les droits des partenaires d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l’accès à une rente d’accident du travail.

Ce décret va « améliorer » les droits des pacsés et des concubins qui « se retrouvent parfois dans des situations extrêmement compliquées, précaires » lors du décès de leur partenaire par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a déclaré à l’AFP Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), tout en regrettant que le texte ait « mis un certain temps » à être publié.

Une « indemnisation pour tous les ayants-droit en cas d’accident du travail »

Le montant de cette rente d’accident du travail versée par la sécurité sociale équivaut à 40% du salaire annuel de la personne décédée, a indiqué Arnaud de Broca. Elle est versée jusqu’au décès de l’ayant-droit quand celui-ci est le conjoint et donc maintenant le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime. Une rente est aussi versée aux enfants, mais jusqu’à leurs 20 ans.