Emmanuel Macron lance une convention citoyenne au sujet de l'euthanasie qui doit donner lieu à une nouvelle loi en 2023.
Le 13 septembre, le président de la République a fait l’annonce du lancement d’une large convention citoyenne sur la fin de vie, laquelle pourrait aboutir à un potentiel “nouveau cadre légal” à l’horizon de la fin 2023.
C’est dès le mois d’octobre prochain qu’elle sera constituée, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Et c’est au mois de mars 2023 que les conclusions devraient être remises.
“Mesurer les enjeux” de la fin de vie
Dans le détail, des débats auront lieux, mis en place par les espaces éthiques régionaux pour, ajoute l’Elysée dans son communiqué, “aller vers tous les citoyens et de leur permettre de s’informer et de mesurer les enjeux qui s’attachent à la fin de vie”. De même, les équipes de soins palliatifs seront consultées.
Dans le même temps, le gouvernement va engager un “travail concerté et transpartisan” avec députés et sénateurs. Et, ajoute encore le communiqué, “L’ensemble de ces travaux permettra d’envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023”. Emmanuel Macron n’a pas fermé la porte à une issue par voie parlementaire ou à un référendum.
Les conclusions du CCNE
Toujours le 13 septembre le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) remettait son avis sur le sujet. Alain Claeys, l’un des rapporteurs, indiquait alors :
Il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger.
Le CCNE réclame un renforcement des mesures de santé publique en soins palliatifs pour inciter “l’expression anticipée de la volonté” et l’élargissement de la sédation profonde et continue hors unités spécialisées.
Une autonomie de décision à la demande
Son communiqué précise encore :
La possibilité d’un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme.
Toute demande d’aide à mourir devra être exprimée par une personne qui dispose d’une autonomie de décision au moment de la demande, “de façon libre, éclairée et réitérée”. La décision finale devra être exposée à une trace écrite et argumentée de la part des professionnels de santé.
À ce jour, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui est en vigueur. Elle prévoit une “sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie”. Mais la provocation délibérée de la mort d’un patient est toujours prohibée.