Les deux dispositifs d’aide à la santé destinés aux plus démunis (CMU-C et ACS) doivent être davantage contrôlés, leur gestion simplifiée et les conditions d’accès examinées, préconise la Cour des comptes dans un rapport présenté mercredi au Sénat.
Le rapport évalue les deux dispositifs financés par le fond CMU et gérés par l’Assurance maladie: la CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire qui permet depuis 2000 de se faire soigner gratuitement en cas de faibles revenus, et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, proposée depuis 2005.
Ces aides « méritent d’exister » et « jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins de la partie la plus défavorisée de nos concitoyens ». Elles constituent des sortes de « boucliers sanitaires face au désengagement rampant » de l’Assurance maladie obligatoire, a résumé devant la commission des affaires sociales Antoine Durrleman de la Cour des comptes, sollicitée par le Sénat pour cette évaluation.
Pour autant, si la CMU-C et l’ACS répondent à une sorte de « constat d’échec » de la couverture de la Sécu, les dispositifs doivent montrer une « transparence de diamant » car ils sont financés par les assurés sociaux.
Sous l’effet des relèvements successifs des plafonds de ressources, le nombre de ses bénéficiaires a gonflé (5,2 millions pour la CMU-C, 1,2 pour l’ACS) et les perspectives financières du fond CMU se dégradent avec, à situation inchangée, un possible déficit vers 2017-2018, s’alarme la Cour.
Et si tous les éligibles faisaient valoir leurs droits, entre 1,2 et 2 milliards devraient être mobilisés, selon M. Durrleman. Le fond CMU chiffre l’hypothèse de croissance à plus de 700.000 bénéficiaires supplémentaires pour la CMU-C à l’horizon 2019, +500.000 pour l’ACS.
« La question de la légitimité est aussi essentielle que la question de la soutenabilité », selon Durrleman.
Il faut donc « d’abord s’assurer de l’attribution à bon droit » et par conséquent « les contrôles des ressources doivent être intensifiés », plaide-t-il, une préconisation devancée par la Cnamts (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) qui va lancer un plan national de contrôle. Via les données bancaires, 400.000 demandes d’accès ou de renouvellement à la CMU-C seront passées chaque année au crible, a précisé mercredi son directeur général, Nicolas Revel.
La Cour souligne par ailleurs « les lourdeurs des démarches pour les demandeurs » et les conditions d’instruction des caisses d’Assurance maladie « insuffisamment sécurisées » qui font que « les risques d’anomalies et d’erreurs de portée financière pour la CMU-C restent importants ».
D’ici à fin 2017, l’assuré pourra saisir sa demande d’aide en ligne, assure la Cnamts. Son directeur général suggère d’ailleurs « d’attendre les contrôles des prochains mois pour pouvoir conclure de la quantification du phénomène » d’anomalies et de « distinguer ce qui relève de l’anomalie ou de la fraude ». Selon lui, les causes de sous-déclaration relèvent parfois de l’activité non-déclarée, parfois aussi d’un « soutien financier apporté dans le cadre familial ».
Il faut aussi reconsidérer les niveaux de ressources et de plafond, selon la Cour qui souligne un « paradoxe »: « les pouvoirs public ont davantage donné priorité à l’extension du périmètre plutôt que l’accès effectif de cette population aux droits ».
Le risque inflationniste de la consommation des soins doit être surveillé, selon la Cour des comptes qui pousse par ailleurs à une analyse plus fouillée des renoncements de l’accès aux soins (entre 28 et 40% pour la CMU-C, 60 à 72% pour l’ACS).