La loi sur la protection de l’enfance a été promulguée

La loi sur la protection de l’enfant, adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars dernier est publiée ce jour au Journal officiel. Elle prévoit de donner aux enfants placés à l’aide sociale un parcours plus serein et un meilleur accompagnement jusqu’à l’âge adulte. 

La loi du 14 mars sur la protection de l’enfant est donc publiée quelques jours après son adoption par le Parlement. Elle émane d’une proposition de Muguette Dini, ancienne sénatrice UDI et de Michèle Meunier, sénatrice socialiste.

Une amélioration du parcours de l’enfant

A l’heure actuelle, les services de l’Aide sociale à l’enfance ont la charge de quelque 300.000 enfants. 50% d’entre eux le sont au sein de familles d’accueil ou de foyers; quant aux autres, ils sont suivis à domicile.

Mais quelles sont les dispositions de ce texte de loi ? L’une d’entre elles touche l’allocation de rentrée scolaire, laquelle était jusqu’alors conditionnée aux ressources des familles. Désormais, elle sera versée sur un compte que gèrera la Caisse des dépôts, et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Ils pourront alors en disposer pour se lancer dans leur vie d’adulte.

L’adoption simple est réformée

Par ailleurs le processus d’adoption simple, qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, est réformé et devient irrévocable tant que l’enfant n’a pas atteint sa majorité. Cependant, le ministère public a tout pouvoir d’intervenir, si des motifs graves venaient à être constatés. D’autre part, l’inceste se voit spécifiquement inscrit dans le Code pénal. En l’espèce, la loi crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.

Enfin, les tests osseux sont encadrés, dans le cas par exemple de la détermination de l’âge d’un migrant qui se dit mineur. Ici, seule une autorité judiciaire sera en mesure de décider si un tel test pourra être effectué, avec l’accord de la personne concernée.