Vente en ligne de médicaments : l’Autorité de la concurrence favorable

Face au gouvernement, qui cherche à réglementer l’activité de vente en ligne de médicaments, l’Autorité de la concurrence s’est au contraire montrée favorable à son développement.

Pour l’Autorité de la concurrence c’est simple, le ministère de la Santé cherche à entraver la vente de médicaments en ligne. Mardi, l’Autorité de la concurrence estimait dans un communiqué que “les « bonnes pratiques » envisagées” par le gouvernement “créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent  tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet”.

La vente de médicaments sans ordonnance en ligne en France

Rappel : depuis janvier 2013, les Français sont en mesure de se procurer en ligne tout médicament qui n’est pas lié à ordonnance. Le gouvernement, contraint, avait alors transposé dans le droit une directive européenne permettant cette activité. Après avoir pris en 2013 un arrêté réglementant ce commerce, arrêté rejeté 2 ans plus tard par le Conseil d’Etat, le ministère de la Santé avait corrigé son texte en en produisant deux nouveaux.

L’un de ces arrêtés traitait des “bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique”, tandis que l’autre stipulait “les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments”. Entre autres dispositions, ils interdisent par exemple l’utilisation de liens hypertextes, ou obligent les clients à divulguer des informations dont certaines, sensibles, sont soumises au secret médical.

L’Autorité se positionne contre ces textes

Mais pour l’institution, donc, ces deux projets représentent “des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique”. Elle indique en outre que ce nouveau moyen mis à la disposition des pharmaciens permettrait de “dynamiser” le secteur. Du côté des malades, l’Autorité voit là l’occasion de tirer avantage “de tarifs plus bas et d’une meilleure information sur les prix”.

En France, seules 1,34% des pharmacies proposent un service de vente à distance.