Face au gouvernement, qui cherche à réglementer l’activité de vente en ligne de médicaments, l’Autorité de la concurrence s’est au contraire montrée favorable à son développement.
Pour l’Autorité de la concurrence c’est simple, le ministère de la Santé cherche à entraver la vente de médicaments en ligne. Mardi, l’Autorité de la concurrence estimait dans un communiqué que « les « bonnes pratiques » envisagées » par le gouvernement « créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet ».
La vente de médicaments sans ordonnance en ligne en France
Rappel : depuis janvier 2013, les Français sont en mesure de se procurer en ligne tout médicament qui n’est pas lié à ordonnance. Le gouvernement, contraint, avait alors transposé dans le droit une directive européenne permettant cette activité. Après avoir pris en 2013 un arrêté réglementant ce commerce, arrêté rejeté 2 ans plus tard par le Conseil d’Etat, le ministère de la Santé avait corrigé son texte en en produisant deux nouveaux.
L’un de ces arrêtés traitait des « bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique », tandis que l’autre stipulait « les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments ». Entre autres dispositions, ils interdisent par exemple l’utilisation de liens hypertextes, ou obligent les clients à divulguer des informations dont certaines, sensibles, sont soumises au secret médical.
L’Autorité se positionne contre ces textes
Mais pour l’institution, donc, ces deux projets représentent « des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique ». Elle indique en outre que ce nouveau moyen mis à la disposition des pharmaciens permettrait de « dynamiser » le secteur. Du côté des malades, l’Autorité voit là l’occasion de tirer avantage « de tarifs plus bas et d’une meilleure information sur les prix ».
En France, seules 1,34% des pharmacies proposent un service de vente à distance.